JORF n°46 du 23 février 2003

Article 3

Article 3

Au début de chaque campagne, le centre d'insémination communique les tarifs de mise en place aux éleveurs de sa zone géographique d'intervention par tous moyens appropriés.
Le prix de la mise en place, exprimé à l'insémination artificielle première, précise le nombre d'interventions de retour. Il peut également être exprimé à l'acte.


Historique des versions

Version 1

Au début de chaque campagne, le centre d'insémination communique les tarifs de mise en place aux éleveurs de sa zone géographique d'intervention par tous moyens appropriés.

Le prix de la mise en place, exprimé à l'insémination artificielle première, précise le nombre d'interventions de retour. Il peut également être exprimé à l'acte.