Abrogé27 janvier 2004
Créé le 23 février 2002
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2002
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 27 janvier 2004
En vigueur du samedi 23 février 2002 au lundi 26 janvier 2004
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.