Arrêté du 20 février 2002

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 2001 susvisé est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

L'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 2001 susvisé est abrogé.

Historique des versions

Source : Légifrance