Le quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 10 octobre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle conçoit les actions de politique pénale relatives aux victimes d'infractions pénales, à la justice pénale de proximité, aux alternatives aux poursuites et à l'emprisonnement, aux politiques pénales partenariales ainsi que celles destinées à renforcer la prévention de la délinquance et veille à leur mise en oeuvre. Elle instruit les recours en grâce. »
Arrêté du 20 février 2002
Article 2
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 2
Le quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 10 octobre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle conçoit les actions de politique pénale relatives aux victimes d'infractions pénales, à la justice pénale de proximité, aux alternatives aux poursuites et à l'emprisonnement, aux politiques pénales partenariales ainsi que celles destinées à renforcer la prévention de la délinquance et veille à leur mise en oeuvre. Elle instruit les recours en grâce. »
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance