JORF du 5 mars 2002

Article 2

Article 2

L'ensemble des biens matériels, des avoirs et des liquidités (compte bancaire local et compte TGE) de cet établissement supprimé est dévolu à l'Institut français de Vienne.


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Version 1

L'ensemble des biens matériels, des avoirs et des liquidités (compte bancaire local et compte TGE) de cet établissement supprimé est dévolu à l'Institut français de Vienne.