Art. 4. - Les actions du programme sont conduites, sous l'autorité de son président, par un secrétariat général rattaché à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
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JORF n°46 du 23 février 2001
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Art. 4. - Les actions du programme sont conduites, sous l'autorité de son président, par un secrétariat général rattaché à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.