Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant no 62 du 13 juillet 2000 modifiant l'avenant no 57 du 31 mai 1999 (réduction et aménagement du temps de travail) à la convention collective susvisée.

L'article 2 relatif à la modification de l'article 8 de l'avenant no 57 est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail.

Le paragraphe (contrat à temps partiel modulé) est étendu sous réserve que les conditions et délais de notification des horaires de travail au salarié prévus par le septième alinéa de l'article L. 212-4-6 du code du travail soient précisés au niveau de l'entreprise.