Arrêté du 20 février 1998

Article 3

Créé le 7 mars 1998

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
  • les intéressés, ayants droit, ayants cause ;
  • l'administration (notamment, le secrétariat aux anciens combattants, le ministère de la justice) ;

- les associations d'anciens combattants, les historiens, scientifiques et chercheurs (dans les conditions fixées par le dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 79
  • 1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques) ;
  • les commissions des anciens combattants relevant du département ou d'autres départements ministériels.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 mars 1998