Arrêté du 20 février 1998

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

les intéressés, ayants droit, ayants cause ;

l'administration (notamment, le secrétariat aux anciens combattants, le ministère de la justice) ;

- les associations d'anciens combattants, les historiens, scientifiques et chercheurs (dans les conditions fixées par le dernier alinéa de l'

article 1er

(

Délai de communication des archives sensibles

)

Art. 1

Délai de communication des archives sensibles

Certaines archives sensibles ne peuvent être consultées qu'après 60 ans, comme celles de la présidence ou touchant à la sécurité nationale.

du

décret n° 79-1038 du 3 décembre 1979

relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques) ;

- les commissions des anciens combattants relevant du département ou d'autres départements ministériels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 mars 1998

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

  • les intéressés, ayants droit, ayants cause ;
  • l'administration (notamment, le secrétariat aux anciens combattants, le ministère de la justice) ;

- les associations d'anciens combattants, les historiens, scientifiques et chercheurs (dans les conditions fixées par le dernier alinéa de l'article 1er (Délai de communication des archives sensibles) du décret n° 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques) ;

- les commissions des anciens combattants relevant du département ou d'autres départements ministériels.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 mars 1998

Source : Légifrance