JORF n°45 du 22 février 1996

Arrêté du 20 février 1996

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par la société d'assurance AIG Europe tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats souscrits sur le territoire allemand à la société d'assurance Wurttembergische und Badische Versicherungs-Aktiengesellschaft ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 novembre 1995 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Arrête :

Art. 1er. - En application de l'article L. 324-1 du code des assurances,
est approuvé le transfert à la société d'assurance Wurttembergische und Badische Versicherungs-Aktiengesellschaft, dont le siège social est à Heilbronn (République fédérale d'Allemagne), d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, souscrits sur le territoire allemand par la société d'assurance AIG Europe, dont le siège social est à Paris-La Défense 2 (92079), tour AIG, et le siège spécial pour la République fédérale d'Allemagne à Francfort-sur-le-Main (D-60323),
Oberlindau 76-78.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 20 février 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

S. LEMOYNE DE FORGES