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Arrêté du 20 février 1995

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R. 123-12 et R. 123-43 relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public;

Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public,

Arrête:

Art. 1er. - Les organismes suivants sont agréés à partir du 1er janvier 1995 pour procéder aux vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public pour les catégories suivantes:
C.E.T.E. Apave du Sud-Ouest, B.P. 3, 33370 Tresses Cedex, catégories c et d, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée d'un an;
M. Trinche (Bruno), 53, rue Jacquard, 11000 Narbonne, catégories c et d,
pendant la phase exploitation, pour une durée d'un an.

1 version

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

LES ORGANISMES SUIVANTS SONT AGREES A PARTIR DU 01-01-1995 POUR PROCEDER AUX VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC POUR LES CATEGORIES SUIVANTES:

CETE APAVE DU SUD-OUEST,BP 3,33370 TRESSES CEDES,CATEGORIES C ET D,PENDANT LES PHASES DE CONCEPTION,CONSTRUCTION ET EXPLOITATION,POUR UNE DUREE D'UN AN;

M. TRINCHE BRUNO,53 RUE JACQUART,11000 NARBONNE,CATEGORIES C ET D,PENDANT LA PHASE D'EXPLOITATIN,POUR UNE DUREE D'UN AN.

Fait à Paris, le 20 février 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité civile,

D. CANEPA

Arrêté du 20 février 1995