Par arrêté du ministre de l'économie en date du 20 février 1995, la liste des agents de l'Office national interprofessionnel des vins (Onivins) agréés pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation annexée à l'arrêté du 12 juillet 1993 modifié est modifiée par l'annexe du présent arrêté pour les délégations régionales de l'Onivins qui y sont mentionnées.