En vigueur depuis le 29 mars 1995
Le conseil se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président qui fixe l'ordre du jour.
Le conseil établit par un règlement intérieur ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
Arrêté du 20 février 1995
Le conseil se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président qui fixe l'ordre du jour.
Le conseil établit par un règlement intérieur ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 29 mars 1995
Le conseil se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président qui fixe l'ordre du jour.
Le conseil établit par un règlement intérieur ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
En vigueur depuis le mercredi 29 mars 1995
Source : Légifrance