En vigueur depuis le 29 mars 1995
Il est créé un Conseil du transport combiné associé à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique du transport combiné.
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portant création du conseil du transport combiné
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982,
En vigueur depuis le 29 mars 1995
Il est créé un Conseil du transport combiné associé à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique du transport combiné.
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En vigueur depuis le 29 mars 1995
Ce conseil contribue au renforcement de la coopération entre les acteurs de la chaîne de transport dans le cadre national et communautaire.
Il assure une mission de conseil auprès des pouvoirs publics et des partenaires professionnels. A cet effet, il peut produire des rapports sur tout sujet particulier relevant de sa compétence.
Il dresse un bilan annuel des actions entreprises et formule toute proposition utile pour le développement du transport combiné et du réseau associé de plate-formes multimodales.
Il mène des actions de promotion du transport combiné auprès des professionnels et du public avec les instances créées à cet effet par les partenaires professionnels.
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En vigueur depuis le 29 mars 1995
Le Conseil du transport combiné est composé de représentants des acteurs professionnels et de personnalités qualifiées en matière de transport.
1. Les premiers comprennent :
Chaque membre peut désigner un suppléant. Le nombre des suppléants est porté à quatre pour le président de la Société nationale des chemins de fer français.
Les suppléants peuvent assister aux réunions du conseil.
2. Les personnalités qualifiées comprennent :
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En vigueur depuis le 29 mars 1995
Le président du Conseil du transport combiné est nommé par arrêté du ministre chargé des transports parmi les membres du conseil pour une durée de trois ans avec possibilité de renouvellement.
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En vigueur depuis le 29 mars 1995
Le président peut constituer au sein du conseil des comités spécialisés par mode de transport principal. Ces comités préparent le travail du conseil et ont délégation pour la mise en oeuvre des recommandations du conseil dans chaque secteur concerné.
Le conseil et les comités peuvent s'adjoindre toute personne dont la collaboration technique serait jugée nécessaire.
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En vigueur depuis le 29 mars 1995
Le conseil se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président qui fixe l'ordre du jour.
Le conseil établit par un règlement intérieur ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
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En vigueur depuis le 29 mars 1995
Le secrétariat du conseil et des comités est assuré par la direction des transports terrestres.
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En vigueur depuis le 29 mars 1995
Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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BERNARD BOSSON
En vigueur depuis le mercredi 29 mars 1995