En vigueur depuis le 29 mars 1995
Les termes et expressions de l'annexe I du présent arrêté sont recommandés.
Arrêté du 20 février 1995
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En vigueur depuis le 29 mars 1995
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cite
En vigueur depuis le mercredi 29 mars 1995
Source : Légifrance
Arrêté 1995-02-20 annexe I