Arrêté du 20 février 1992

Article 7

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Article 7

Le service des domaines consulté sur les projets d'opérations immobilières visés à l'

article 2

doit rendre son avis dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande en l'état.

Ce délai est réduit si l'urgence est signalée par l'exploitant public. Celui-ci ne peut toutefois demander la communication de l'avis dans un délai inférieur à quinze jours.

En cas de non-respect de l'un des délais mentionnés au présent article, il peut être procédé librement à la réalisation de l'opération.

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En vigueur depuis le 3 mars 1992

Le service des domaines consulté sur les projets d'opérations immobilières visés à l'article 2 doit rendre son avis dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande en l'état.

Ce délai est réduit si l'urgence est signalée par l'exploitant public. Celui-ci ne peut toutefois demander la communication de l'avis dans un délai inférieur à quinze jours.

En cas de non-respect de l'un des délais mentionnés au présent article, il peut être procédé librement à la réalisation de l'opération.

Relations

cite

cite  Arrêté 1992-02-20 art. 2

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En vigueur depuis le mardi 3 mars 1992

Source : Légifrance