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Arrêté du 20 février 1986

relatif à la rémunération des services publics de distributeurs d'eau

Abrogé1 mai 1987
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Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'environnement,

Vu le décret n° 75-996 en date du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, notamment son article 11 ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié relatif aux dispositions prises en application de l'article 18 de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 en date du 28 octobre 1975 portant application de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée ;

Vu le décret n° 68-335 du 5 avril 1968 relatif à la coordination interministérielle dans le domaine de l'eau,

Périmé1 mai 1987

Créé le 16 mars 1986 · Périmé le 1 mai 1987

La perception de la contre-valeur de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau émise par les agences financières de bassin fait l'objet d'une rémunération prévue à l'article 18 de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié du ministre de l'environnement et du cadre de vie, pris pour l'application des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret du 28 octobre 1975.

Périmé1 mai 1987

Créé le 16 mars 1986 · Périmé le 1 mai 1987

Le montant maximal de la rémunération des services publics de distribution d'eau, par facture portant perception de la contre-valeur de la redevance de l'agence financière de bassin, est fixé à 1,294 F hors taxe pour l'année 1986.

Périmé1 mai 1987

Créé le 16 mars 1986 · Périmé le 1 mai 1987

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'environnement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention des pollutions, T. CHAMBOLLE.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence et de la consommation et de la répression des fraudes, C. BABUSIAUX.

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 1987

En vigueur du dimanche 16 mars 1986 au jeudi 30 avril 1987

Arrêté du 20 février 1986
Article 1
Article 2
Article 3