Périmé1 mai 1987
Créé le 16 mars 1986 · Périmé le 1 mai 1987
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 1986
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 16 mars 1986 · Périmé le 1 mai 1987
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Périmé depuis le vendredi 1 mai 1987
En vigueur du dimanche 16 mars 1986 au jeudi 30 avril 1987
Source : Légifrance