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Arrêté du 20 février 1986

Article 1

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Article 1

La perception de la contre-valeur de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau émise par les agences financières de bassin fait l'objet d'une rémunération prévue à l'article 18 de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié du ministre de l'environnement et du cadre de vie, pris pour l'application des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret du 28 octobre 1975.

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Périmé1 mai 1987

Créé le 16 mars 1986 · Périmé le 1 mai 1987

La perception de la contre-valeur de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau émise par les agences financières de bassin fait l'objet d'une rémunération prévue à l'article 18 de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié du ministre de l'environnement et du cadre de vie, pris pour l'application des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret du 28 octobre 1975.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 1 mai 1987

En vigueur du dimanche 16 mars 1986 au jeudi 30 avril 1987

Source : Légifrance