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Arrêté du 20 février 1986

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Le montant maximal de la rémunération des services publics de distribution d'eau, par facture portant perception de la contre-valeur de la redevance de l'agence financière de bassin, est fixé à 1,294 F hors taxe pour l'année 1986.

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Périmé1 mai 1987

Créé le 16 mars 1986 · Périmé le 1 mai 1987

Le montant maximal de la rémunération des services publics de distribution d'eau, par facture portant perception de la contre-valeur de la redevance de l'agence financière de bassin, est fixé à 1,294 F hors taxe pour l'année 1986.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 1 mai 1987

En vigueur du dimanche 16 mars 1986 au jeudi 30 avril 1987

Source : Légifrance