Abrogé15 novembre 2011
Abrogé par Arrêté du 27 juillet 2011 - art. 5
Créé le 28 février 1986
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 1986
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 15 novembre 2011
Abrogé parArrêté du 27 juillet 2011art. 5
En vigueur du vendredi 28 février 1986 au lundi 14 novembre 2011