Abrogé par Arrêté du 27 juillet 2011 - art. 5
Créé le 28 février 1986 · Abrogé le 15 novembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité technique pour les réfugiés
Il est créé auprès du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides un comité technique paritaire central comprenant quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants de l'administration, ainsi que quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants des personnels.
Ce comité exerce les attributions définies au titre III du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé.
1 version
1 cité