Le ministre des relations extérieures et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 12, 15 et 17 ;
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, modifié par le décret n° 82-352 du 19 avril 1982 ;
Vu le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires et de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif au même objet ;
Vu le décret n° 84-1029 du 23 novembre 1984 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif au même objet,
Créé le 28 février 1986
Il est créé auprès du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides un comité technique paritaire central comprenant quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants de l'administration, ainsi que quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants des personnels.
Ce comité exerce les attributions définies au titre III du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé.
Créé le 28 février 1986
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.