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Arrêté du 20 février 1986

portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides *OFPRA*

Abrogé15 novembre 2011
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Le ministre des relations extérieures et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 12, 15 et 17 ;

Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, modifié par le décret n° 82-352 du 19 avril 1982 ;

Vu le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires et de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif au même objet ;

Vu le décret n° 84-1029 du 23 novembre 1984 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif au même objet,

Abrogé15 novembre 2011

Créé le 28 février 1986 · Abrogé le 15 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité technique pour les réfugiés

Résumé. Un comité technique est créé pour représenter les employés et l'administration de l'Office français de protection des réfugiés.

Il est créé auprès du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides un comité technique paritaire central comprenant quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants de l'administration, ainsi que quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants des personnels.

Ce comité exerce les attributions définies au titre III du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé.

Abrogé15 novembre 2011

Créé le 28 février 1986 · Abrogé le 15 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté officiel

Résumé. Un arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des relations extérieures, ROLAND DUMAS.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, JEAN LE GARREC.

En vigueur du vendredi 28 février 1986 au lundi 14 novembre 2011

Arrêté du 20 février 1986
Article 1
Article 2