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Arrêté du 20 février 1983

Article 4

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Article 4

La commission de sécurité compétente est, dans tous les cas, la commission consultative départementale de la protection civile instituée par le décret n° 65-1048 du 2 décembre 1965.

Toutefois en ce qui concerne la Société nationale des chemins de fer français et la Régie autonome des transports parisiens, les représentants des organismes visés à l'article 5 ci-dessous sont membres de droit de la commission consultative départementale de la protection civile, pour les affaires les concernant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 avril 2008

Créé le 1 juin 1983 · Abrogé le 17 avril 2008

La commission de sécurité compétente est, dans tous les cas, la commission consultative départementale de la protection civile instituée par le décret n° 65-1048 du 2 décembre 1965.

Toutefois en ce qui concerne la Société nationale des chemins de fer français et la Régie autonome des transports parisiens, les représentants des organismes visés à l'article 5 ci-dessous sont membres de droit de la commission consultative départementale de la protection civile, pour les affaires les concernant.

Relations

cite

cite  Arrêté 1983-02-20 art. 5cite  Décret 65-1048 1965-12-02

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 17 avril 2008

En vigueur du mercredi 1 juin 1983 au mercredi 16 avril 2008

Source : Légifrance