La commission de sécurité compétente est, dans tous les cas, la commission consultative départementale de la protection civile instituée par le décret n° 65-1048 du 2 décembre 1965.
Toutefois en ce qui concerne la Société nationale des chemins de fer français et la Régie autonome des transports parisiens, les représentants des organismes visés à l'article 5 ci-dessous sont membres de droit de la commission consultative départementale de la protection civile, pour les affaires les concernant.