Arrêté du 20 décembre 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 mars 2022

Art. 1

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Prolongation de la date de fin de validité d'une règle

Résumé. La date de fin de validité d'une règle a été prolongée d'un an, passant du 31 décembre 2024 au 31 décembre 2025.

A modifié les dispositions suivantes :

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