Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation de la date de fin de validité d'une règle
Résumé. La date de fin de validité d'une règle a été prolongée d'un an, passant du 31 décembre 2024 au 31 décembre 2025.
A modifié les dispositions suivantes :