En vigueur depuis le 24 mars 2022 · Dernière version le 30 décembre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation de la période d'application
A l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2020 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 juillet 2022 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2025 ».