Arrêté du 11 mars 2022

Article 1

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Article 1

A l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2020 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 juillet 2022 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2025 ».

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En vigueur depuis le 24 mars 2022 · Dernière version le 30 décembre 2024

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Prolongation de la période d'application

Résumé. Une règle reste en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2025, au lieu de juillet 2022.

A l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2020 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 juillet 2022 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2025 ».

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2024

Modifié parArrêté du 20 décembre 2024art. 1 : Prolongation de la date de fin de validité d'une règle

En résumé. La date de fin de validité a été prolongée d'un an, passant du 31 décembre 2024 au 31 décembre 2025.

En vigueur du jeudi 24 mars 2022 au dimanche 29 décembre 2024

Source : Légifrance