Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités de transfert des versements entre régimes de sécurité sociale
Résumé Les paiements entre les régimes de sécurité sociale se font par l'Agence centrale, et les soldes des années 2019 à 2023 doivent être payés avant le 27 décembre 2024.
Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent conformément à l'annexe 1.
Les versements des régimes débiteurs sont effectués sur le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectue les versements aux régimes créditeurs.
Les versements des soldes des transferts au titre des années 2019 à 2023 sont à effectuer au plus tard le 27 décembre 2024.
1 version