Arrêté du 20 décembre 2024

Article 4

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Article 4

Les montants de la deuxième colonne du tableau qui figure à l'annexe 3 intitulée « révision acomptes 2024 » sont rattachés à l'exercice 2024.

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Montants des acomptes pour l'année 2024

Résumé. Les montants dans le tableau sont pour l'année 2024.

Les montants de la deuxième colonne du tableau qui figure à l'annexe 3 intitulée « révision acomptes 2024 » sont rattachés à l'exercice 2024.

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