Article 1
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des plafonds de ressources pour les allocations familiales
I. - Le montant du plafond de ressources prévu au a du 2° de l'article 1er du décret susmentionné relatif aux allocations familiales, à la majoration pour âge et à l'allocation forfaitaire est fixé à 73 330 euros pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Il est majoré de 7 333 euros par enfant à charge.
II. - Le montant du plafond de ressources prévu au b du 2° de l'article 1er du décret susmentionné relatif aux allocations familiales, à la majoration pour âge et à l'allocation forfaitaire est fixé à 102 622 euros pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Il est majoré de 7 333 euros par enfant à charge.
1 version