Arrêté du 20 décembre 2024

Article 7

Créé le 27 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Normes médicales d'admission au service pour les candidates

Résumé. Les candidates doivent passer un test de grossesse pour s'engager, sauf celles des territoires d'outre-mer. Si elles sont enceintes ou refusent le test, elles ne peuvent pas s'engager temporairement. Si elles découvrent qu'elles sont enceintes après les épreuves, leur admission est suspendue jusqu'à la fin du congé maternité.

Conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 mars 2021 susvisé, les candidates à un engagement doivent effectuer un test de grossesse au temps de l'incorporation.
Pour les candidates provenant des territoires d'outre-mer, ce test est effectué par exception lors de l'expertise médicale initiale, avant le départ vers la métropole pour l'incorporation. Dans ce cas, si sa réalisation date de plus d'un mois, il est alors renouvelé au temps de l'incorporation.
La constatation d'un état de grossesse ou la positivité de tests biologiques spécifiques entraîne une inaptitude temporaire à l'engagement. Le refus d'effectuer les tests biologiques spécifiques est aussi un motif d'inaptitude temporaire à l'engagement.
L'état de grossesse constaté postérieurement aux épreuves d'admission ou de sélection, suspend les effets de cette admission ou de cette sélection jusqu'à la fin de la période légale de congé maternité. A l'issue de cette période, si l'intéressée satisfait aux normes médicales d'aptitude définies dans le présent arrêté, le processus d'admission ou de sélection reprend son cours.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2024