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Arrêté du 20 décembre 2024

relatif au contrôle budgétaire et à l'assignation comptable des dépenses et des recettes exécutées en application de la convention du 18 décembre 2024 de délégation de gestion entre le préfet de Mayotte et le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contrôle et gestion des dépenses de la convention du 18 décembre 2024

Résumé. Un arrêté du 20 décembre 2024 précise que les dépenses d'une convention spécifique seront contrôlées par un contrôleur budgétaire et gérées par un comptable particulier.

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 (Modification des règles de gestion financière pour le ministère de l'intérieur) modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer, notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 (Mise à jour des règles de comptabilité de l'État) relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la convention du 18 décembre 2024 de délégation de gestion entre le préfet de Mayotte et le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier,

Arrête :

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Contrôle budgétaire des dépenses

Résumé. Les dépenses de la convention du 18 décembre 2024 sont contrôlées par le contrôleur budgétaire.

Les dépenses exécutées en application de la convention du 18 décembre 2024 susvisée sont soumises au contrôleur budgétaire de l'ordonnateur délégant.

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Dérogation aux dépenses et recettes pour la convention du 18 décembre 2024

Résumé. Les dépenses et recettes de la convention du 18 décembre 2024 sont gérées par le comptable de l'ordonnateur délégant, pas comme d'habitude.

Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2018 susvisé (Assignation des ordres de paiement dans les conventions de délégation), les dépenses et les recettes exécutées en application de la convention du 18 décembre 2024 susvisée sont assignées sur le comptable de l'ordonnateur délégant.

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 2e sous-direction de la direction du budget,

S. Deligne

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca

Arrêté du 20 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3