Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la convention du 18 décembre 2024 de délégation de gestion entre le préfet de Mayotte et le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier,
Arrête :
Les dépenses exécutées en application de la convention du 18 décembre 2024 susvisée sont soumises au contrôleur budgétaire de l'ordonnateur délégant.
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Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2018 susvisé, les dépenses et les recettes exécutées en application de la convention du 18 décembre 2024 susvisée sont assignées sur le comptable de l'ordonnateur délégant.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 décembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 2e sous-direction de la direction du budget,
S. Deligne
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
B. Llorca