Arrêté du 20 décembre 2024

Article 8

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Article 8

Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé), la transmission des données d'activité mentionnées à l'article 7 (Codage des séjours des patients bénéficiant de SONOCLOUD-9) du présent arrêté, la valorisation des données et la détermination des montants fixés en application de l'article 3 (Forfait de prise en charge par patient pour le dispositif SONOCLOUD-9) du présent arrêté s'effectuent dans les conditions définies respectivement aux articles 3, 4 et 6 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé (Modalités de transmission des données par les établissements de santé).
Pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé), le versement du forfait mentionné à l'article 3 (Forfait de prise en charge par patient pour le dispositif SONOCLOUD-9) du présent arrêté s'effectue dans les conditions définies aux articles R. 174-17 et suivants du même code (Paiement des frais d'hospitalisation par la caisse centralisatrice).

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Transmission et valorisation des données d'activité pour les établissements de santé

Résumé. Les hôpitaux doivent suivre des règles pour transmettre et valoriser leurs données, sauf certains qui ont des règles différentes pour le forfait.

Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé), la transmission des données d'activité mentionnées à l'article 7 (Codage des séjours des patients bénéficiant de SONOCLOUD-9) du présent arrêté, la valorisation des données et la détermination des montants fixés en application de l'article 3 (Forfait de prise en charge par patient pour le dispositif SONOCLOUD-9) du présent arrêté s'effectuent dans les conditions définies respectivement aux articles 3, 4 et 6 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé (Modalités de transmission des données par les établissements de santé).
Pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé), le versement du forfait mentionné à l'article 3 (Forfait de prise en charge par patient pour le dispositif SONOCLOUD-9) du présent arrêté s'effectue dans les conditions définies aux articles R. 174-17 et suivants du même code (Paiement des frais d'hospitalisation par la caisse centralisatrice).

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