JORF n°0304 du 24 décembre 2024

Article 5

Article 5

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Négociation des honoraires des praticiens exerçant à titre libéral

Résumé Les praticiens libres doivent négocier leurs frais avec les hôpitaux.

Le cas échéant, les praticiens exerçant à titre libéral négocient la facturation de leurs honoraires avec les établissements de santé.


Historique des versions

Version 1

Le cas échéant, les praticiens exerçant à titre libéral négocient la facturation de leurs honoraires avec les établissements de santé.