En vigueur depuis le 30 décembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Les règles de l'arrêté commencent à s'appliquer le 20 août 2024.
Le présent arrêté entre en vigueur le 20 août 2024.