Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment l'article 16 ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 6412-23 (Obligations de service public pour les vols réguliers)Art. R.6412-23Obligations de service public pour les vols réguliersLe ministre peut imposer des obligations de service public sur des vols réguliers si des collectivités le demandent. ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2022 (Règles pour les vols entre Rodez et Paris-Orly)Règles pour les vols entre Rodez et Paris-OrlyUn nouvel arrêté fixe les règles pour les vols entre Rodez et Paris-Orly, avec des dates d'application et de publication précises. modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Rodez et Paris (Orly) ;
Sur proposition du syndicat mixte de l'aéroport de Rodez,
Arrête :