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Arrêté du 20 décembre 2023

portant actualisation des plafonds de revenus pour l'année 2024 dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Modification des règles sur les économies d'énergie

Résumé. Un arrêté modifie des règles sur les économies d'énergie et entre en vigueur le 1er janvier 2024.

La ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1-1 (Obligations d'économies d'énergie pour les ménages précaires) et R. 221-22 (Demande de certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures) modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations) modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 19 décembre 2023,

Arrête :

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Modification d'un article de l'arrêté du 29 décembre

Résumé. L'arrêté du 20 décembre 2023 modifie l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. L'arrêté du 20 décembre 2023 modifie l'annexe 7-1 de l'arrêté du 4 septembre 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 7-1 → Version 12
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 7-1

En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Entrée en vigueur et utilisation des attestations sur l'honneur

Résumé. Cet arrêté commence le 1er janvier 2024, mais les anciennes attestations sont valables jusqu'au 1er juillet 2024.

Le présent arrêté s'applique aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant le 1er janvier 2024 peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2024.

En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le lire.

L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2023.

Pour la ministre par délégation :

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,

D. Simiu

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Arrêté du 20 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4