La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1-1 (Obligations d'économies d'énergie pour les ménages précaires)Art. L.221-1-1Obligations d'économies d'énergie pour les ménages précairesLes entreprises qui vendent de l'énergie doivent aider les ménages pauvres à économiser de l'énergie, soit en agissant directement, soit en achetant des certificats d'économie d'énergie. et R. 221-22 (Demande de certificats d'économies d'énergie)Art. R.221-22Demande de certificats d'économies d'énergiePour obtenir des certificats d'économies d'énergie, il faut faire une demande au ministre de l'énergie, prouver son implication active dans le projet et fournir les documents nécessaires. ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures)Certificats d'économies d'énergie : règles et procéduresUn arrêté de 2014 explique comment obtenir des certificats pour les économies d'énergie, en fonction de la date des travaux et des documents nécessaires. modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations)Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovationsL'arrêté du 29 décembre 2014 précise les règles pour économiser l'énergie, notamment en limitant certains carburants et en encourageant les rénovations énergétiques jusqu'en 2033. modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 19 décembre 2023,
Arrête :