En vigueur depuis le 29 décembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur et utilisation des attestations sur l'honneur
Le présent arrêté s'applique aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant le 1er janvier 2024 peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2024.