Créé le 29 décembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de Dispositions et Ajout d'une Annexe
Résumé. Cet article change des règles et ajoute une nouvelle annexe.
I.- A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-7-5 → Version 2
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-7-5
II. - Après l'Annexe XII, il est ajouté l'annexe XIII au présent arrêté.