JORF n°0298 du 24 décembre 2023

Arrêté du 20 décembre 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 16 ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique du ministère de l'intérieur et des outre-mer en date du 20 décembre 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décentralisation du recrutement des agents contractuels dans la police nationale

Résumé Les préfets peuvent recruter des agents pour des contrats d'un an sans besoin d'approbation supplémentaire.

En application de l'article 6 du décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 susvisé, pour les agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de la police nationale, sont déléguées par le ministre de l'intérieur aux préfets de zone de défense et de sécurité et aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police dans les départements d'outre-mer ainsi que le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les décisions concernant le recrutement des agents contractuels dans les conditions prévues aux articles L. 332-6, L. 332-7 et L. 332-22 du code général de la fonction publique pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à un an et leurs avenants qui ne sont pas soumis au visa prévu par les dispositions du b du 2° du I de l'article 16 de l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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Article 2

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Délégation des décisions de licenciement et de gestion des personnels de la police nationale

Résumé Les autorités citées dans l'article 1 peuvent licencier et gérer le personnel de la police nationale.

Les autorités mentionnées à l'article 1er reçoivent délégation pour prendre les décisions relatives au licenciement et à la gestion des personnels mentionnés au même article exerçant leurs fonctions dans les services de la police nationale.

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Article 3

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence à s'appliquer le 1er juillet 2024 dans certaines régions d'outre-mer et le 1er janvier 2024 ailleurs.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024 concernant les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police dans les départements d'outremer ainsi que le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2024 dans les autres zones de défense et de sécurité.

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Article 4

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé C'est le directeur des ressources humaines qui s'assure que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur des ressources humaines des finances et des soutiens de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 décembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

F. Veaux