Abrogé par Arrêté du 3 avril 2024 - art. 5
Créé le 30 décembre 2022 · Abrogé le 8 avril 2024
La directrice des mobilités routières au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la déléguée à la sécurité routière au ministère de l'intérieur et des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.