Arrêté du 20 décembre 2022

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré au préfet de décider, en cas d'urgence, notamment en termes de sécurité, de dérogations exceptionnelles.

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Abrogé8 avril 2024

Créé le 30 décembre 2022 · Abrogé le 8 avril 2024

Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré au préfet de décider, en cas d'urgence, notamment en termes de sécurité, de dérogations exceptionnelles.

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En vigueur du vendredi 30 décembre 2022 au dimanche 7 avril 2024

Source : Légifrance