Abrogé8 avril 2024
Abrogé par Arrêté du 3 avril 2024 - art. 5
Créé le 30 décembre 2022
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré au préfet de décider, en cas d'urgence, notamment en termes de sécurité, de dérogations exceptionnelles.