Abrogé par Arrêté du 3 avril 2024 - art. 5
Créé le 30 décembre 2022 · Abrogé le 8 avril 2024
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré au préfet de décider, en cas d'urgence, notamment en termes de sécurité, de dérogations exceptionnelles.