Abrogé27 janvier 2024
Abrogé par Arrêté du 19 janvier 2024 - art. 3
Créé le 30 décembre 2022
Pour l'année 2023, les prescriptions de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé sont complétées par celles du présent arrêté.
Arrêté du 20 décembre 2022
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 27 janvier 2024
Abrogé parArrêté du 19 janvier 2024art. 3
En vigueur du vendredi 30 décembre 2022 au vendredi 26 janvier 2024
Pour l'année 2023, les prescriptions de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé sont complétées par celles du présent arrêté.