Arrêté du 20 décembre 2022

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté s'applique aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2023. Toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant le 1er janvier 2023 peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2023.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Champ d'application et transition des attestations sur l'honneur

Résumé. Les nouvelles règles commencent le 1er janvier 2023, mais les anciennes attestations sont acceptées jusqu'au 1er juillet 2023.

Le présent arrêté s'applique aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2023. Toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant le 1er janvier 2023 peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2023.

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En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2022

Source : Légifrance