JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Arrêté du 20 décembre 2022

Le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4022-1, L. 4022-7 et L. 4022-8 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-37 ;

Vu la décision n° 2022.0243/DC/SBP du 13 juillet 2022 du collège de la Haute Autorité de santé portant sur le guide méthodologique intitulé « Proposition de méthode pour l'élaboration des référentiels de certification périodique des professions de santé à ordre » ;

Vu l'avis de l'instance collégiale du Conseil national de la certification périodique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de certification périodique pour les professionnels de santé

Résumé Les médecins doivent se former régulièrement tous les six ans, selon des règles précises.

Afin de respecter la procédure de certification périodique prévue à l'article L. 4022-1 CSP, les professionnels de santé doivent au cours d'une période de six ans, avoir réalisé un programme minimal d'actions défini au L. 4022-2 du CSP, choisies dans un référentiel de certification périodique. L'élaboration de celui-ci, pour chaque profession ou spécialité, par les commissions professionnelles du Conseil national de la certification périodique, doit être conforme à méthode proposée par la Haute Autorité de santé par décision susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté et application aux référentiels de certification périodique

Résumé Les nouvelles règles commencent demain et concernent les certificats périodiques de 2023.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication et s'appliquent aux référentiels de certification périodique entrant en vigueur à partir de l'année 2023.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de l'arrêté

Résumé C'est officiel: cet arrêté est publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

C. Lambert