Arrêté du 20 décembre 2022

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication et s'appliquent aux référentiels de certification périodique entrant en vigueur à partir de l'année 2023.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté et application aux référentiels de certification périodique

Résumé. Les nouvelles règles commencent demain et concernent les certificats périodiques de 2023.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication et s'appliquent aux référentiels de certification périodique entrant en vigueur à partir de l'année 2023.

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En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2022

Source : Légifrance