En vigueur depuis le 24 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Charge de l'exécution de l'arrêté
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général du travail, la directrice générale de la recherche et de l'innovation, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.