Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargés d'exécution
Résumé Les directeurs concernés doivent mettre en œuvre et publier cet arrêté.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité au ministère de la transition écologique et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie, des finances et de la relance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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