La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code civil, notamment son article 2298 ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article A.12 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 435-1 à L. 435-3, L. 436-4, L. 436-10, R. 212-22, R. 435-2 à R. 435-33, R. 436-24, R. 436-25 et R. 436-69 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 2122-1, L. 2125-1, L. 2131-2, L. 2132-5 à L. 2132-11, L. 2321-1, L. 2323-4 à L. 2323-6, L. 2331-1 et L. 3113-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4311-1, R. 4313-14, R. 4313-17, D. 4314-1, D. 4314-3 et R. 4316-13 ;
Vu l'avis de la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique en date du 7 juillet 2021 ;
Vu l'avis du comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 5 juillet 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 au 24 novembre 2021 en application de l'article L.123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
