Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation du modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État
Résumé Un modèle est approuvé pour régir la pêche de l'État.
Le modèle de cahier des charges, annexé au présent arrêté, fixant les clauses et les conditions générales pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat est approuvé.
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