JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Arrêté du 20 décembre 2021

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le code des transports, notamment son article R. 1422-4 ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2015, modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport ;

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2015

Résumé Cet article modifie une règle précédente.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2015 > > Art. 5 > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté et rôle du directeur des services de transport

Résumé Le directeur des services de transport doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié au Journal officiel.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 décembre 2021

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des transports routiers

S. André