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Arrêté du 20 décembre 2021

modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour l'attestation de capacité dans les transports

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles pour obtenir l'attestation de capacité dans les transports, en ajoutant un nouveau diplôme reconnu et en précisant que c'est le préfet de région qui la délivre.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le code des transports, notamment son article R. 1422-4 (Conditions pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle en transport) ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 (Conditions pour devenir commissionnaire de transport), modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport ;

Arrête :

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Modification des conditions de délivrance de l'attestation de capacité en transport

Résumé. L'attestation de capacité pour les transports est désormais délivrée par le préfet de la région concernée, et un nouveau diplôme est ajouté à la liste des diplômes reconnus.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Publication de l'arrêté et rôle du directeur des services de transport

Résumé. Le directeur des services de transport doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié au Journal officiel.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2021

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des transports routiers

S. André

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Arrêté du 20 décembre 2021
Article 1
Article 2