Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aide financière de l'État pour les contrats dans l'enseignement, la recherche, le transfert, la valorisation et le développement international
Résumé L'État donne une aide financière avec une partie variable entre 10 % et 25 % si les objectifs fixés dans les contrats sont atteints, et cela est vérifié chaque année.
Conformément à l'article R. 813-66 du code rural et de la pêche maritime, l'aide financière versée par l'Etat comprend une part variable correspondant à l'exécution d'objectifs fixés par chaque contrat dans les domaines de l'enseignement, de la recherche, du transfert, de la valorisation et du développement international.
La part variable est égale au moins à 10 % et au plus à 25 % du montant de la part fixe. Elle est notifiée et versée chaque année par le ministre chargé de l'agriculture en fonction de l'évaluation annuelle de la réalisation des objectifs.
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