JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Article 4

Article 4

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Inclusion des étudiants en situation de handicap dans l'enseignement supérieur

Résumé Les universités doivent aider les étudiants en situation de handicap à étudier.

Conformément à l'article L. 123-4-2 du code de l'éducation, les établissements d'enseignement supérieur inscrivent les étudiants en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant, dans le cadre des dispositions réglementant leur accès au même titre que les autres étudiants, et assurent leur formation en mettant en œuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l'organisation, le déroulement et l'accompagnement de leurs études.


Historique des versions

Version 1

Conformément à l'article L. 123-4-2 du code de l'éducation, les établissements d'enseignement supérieur inscrivent les étudiants en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant, dans le cadre des dispositions réglementant leur accès au même titre que les autres étudiants, et assurent leur formation en mettant en œuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l'organisation, le déroulement et l'accompagnement de leurs études.